Conditions Générales de Vente

CAMPING-CAR PARK est un concept novateur de gestion d’aires d’étape de camping-cars en France et à l’étranger, ouvertes 24h/24h, toute l’année.

PRÉAMBULE

La carte PASS ETAPE CAMPING-CAR PARK offre aux utilisateurs de camping-cars la possibilité d’accéder, à l’aide de cette carte d’accès, aux aires d’étape du réseau CAMPING-CAR PARK, et de bénéficier d’une facturation unique du montant de leurs consommations.

• I • SOCIÉTÉ ÉMETTRICE

La carte PASS ETAPE est émise par CAMPING-CAR PARK, SAS au capital de 104 794€, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro 530 966 233 00039, APE : 5530Z, numéro individuel d’identification de TVA FR19, et dont le siège social est situé 2, rue du Traité de Rome, 44210 PORNIC désignée ci-après “La société émettrice“, agissant pour son compte et, en vertu d’un mandat réciproque commun, pour celui des sociétés ou collectivités concessionnaires d’aires d’étape, et des exploitants d’aires d’étape acceptant le badge comme mode d’acquittement des sommes dues au titre du séjour dans les aires d’étapes susmentionnés.

• II • OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet la délivrance au titulaire d’une carte accepté sur le réseau des aires d’étape CAMPING-CAR PARK françaises et étrangères, par les concessionnaires d’aires d’étape et les exploitants d’aires d’étape, pour l’acquittement des sommes dues au titre du séjour dans les ouvrages susmentionnés aux conditions prévues par les barèmes ci-après annexés.

• III • TITULAIRE DU CONTRAT

Le titulaire du présent contrat est une personne physique à qui la société émettrice délivre un badge d’accès.

• IV • SOUSCRIPTION DU CONTRAT – GARANTIE

IV.1. Souscription

Sauf dispositions particulières proposées par la société émettrice, la souscription du contrat et la délivrance de la carte PASS ETAPE sont subordonnées au paiement de l’adhésion.
Toute personne souhaitant souscrire au présent contrat devra fournir par courriel à la société émettrice un justificatif d’identité et de domicile.
En signant la demande d’adhésion, le demandeur déclare accepter les présentes conditions générales et les barèmes d’utilisation du réseau d’aires d’étape CAMPING-CAR PARK annexés.
La société émettrice est libre de refuser la demande d’adhésion pour un motif légitime, tel que la résiliation d’un précédent contrat pour fraude ou défaut de paiement.

IV.2. Le prix

Les prix de nos formules sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société CAMPING-CAR PARK. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. 
La société CAMPING-CAR PARK se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

IV.3. Détail des modalités de paiement :

• Sur Internet : www.campingcarpark.com
• Par téléphone au 01 83 64 69 21
• Par les concessionnaires d’aire d’étape
• Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. 
La société CAMPING-CAR PARK se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

IV.4. Garantie de paiement


Dans le cadre de la formule LIBERTE une garantie de paiement est exigée.
La garantie de paiement sera constituée par une autorisation de paiement carte bancaire via cyberplus paiement sécurisé.

IV.5. Rétractation


Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de votre carte PASS ETAPE pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. 
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société CAMPING-CAR PARK procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

• V • DURÉE DU CONTRAT - PRISE D’EFFET

La carte PASS ETAPE est valable à vie. Le contrat d’adhésion au compte GOLD est conclu pour une durée déterminée d’un an, renouvelable et prend effet dès réception du règlement.

• VI • UTILISATION DE LA CARTE PASS ETAPE

VI.1. Conditions applicables à l’ensemble des utilisations

• A – Généralités

Le porteur de la carte PASS ETAPE doit se conformer aux règlements de police et d’exploitation en vigueur sur les aires d’étape CAMPING-CAR PARK. Le titulaire est seul responsable de l’utilisation de la carte d’accès délivré et s’engage à respecter l’ensemble des consignes d’utilisation portées à sa connaissance, et notamment à respecter la charte de l’adhérent CAMPING-CAR PARK (voir paragraphe VI.2.B)
A défaut du respect des consignes d’utilisation de la carte PASS ETAPE, le service peut être dégradé et le titulaire risque des anomalies de facturation.
C’est la présence effective d’une carte valide et actif qui permet à son porteur de se prévaloir de son statut d’adhérent et des prérogatives qui y sont attachées. Dans ces conditions, la transaction prévaut et exclut tout autre mode d’acquittement de la somme due, même partiel. Si le titulaire désire s’acquitter de la somme due hors du cadre du contrat d’adhésion, il lui appartient de ne pas utiliser la carte PASS ETAPE. Elle est lié à son titulaire et peut être utilisé par le titulaire dans différents véhicules.
Le titulaire de la carte PASS ETAPE lié au compte CAMPING-CAR PARK est responsable de toute utilisation de celui-ci et des consommations liées à son utilisation.

• B - Remplacement, retrait du badge

La carte PASS ETAPE demeure la propriété de la société émettrice et celle-ci peut prendre l’initiative de son retrait et/ou de son éventuel remplacement en cas de résiliation du contrat par la société émettrice, de fraude, d’altération ou de contrefaçon de la carte ou d’incompatibilité avec les perfectionnements apportés au système d’exploitation des aires d’étape CAMPING-CAR PARK. En cas de défaillance technique de la carte, ou pour prévenir tout incident lié à son usure normale, la société émettrice procédera gratuitement, dans les meilleurs délais, à son remplacement contre remise de l’ancien. Si après vérification, la défaillance est imputable au titulaire, la société émettrice lui facturera le coût de la carte PASS ETAPE détérioré (voir tarifs en annexe). En l’absence de carte PASS ETAPE valide et actif, un autre moyen de paiement sera exigé. Une carte PASS ETAPE invalide est susceptible d’être retiré par le concessionnaire ou l’exploitant de l’aire d’étape CAMPING-CAR PARK. La location et la vente de la carte d’accès par le titulaire sont interdites sous peine de résiliation immédiate du contrat.
Le remplacement d’une carte PASS ETAPE défectueuse entraîne de fait la restitution de celui-ci, dans un délai de 15 jours.
Passé ce délai, il sera mis en opposition et des frais de non restitution (cf. annexe barèmes) seront facturés.

VI.2. Conditions applicables à l’utilisation des badges pour les aires d’étape CAMPING-CAR PARK

• A - Définition des véhicules utilisables

Sur le réseau des aires d’étape CAMPING-CAR PARK, le carte PASS ETAPE permet au titulaire d’acquitter son séjour sur l’aire uniquement avec son camping-car. En aucun cas et pour aucun autre type de véhicule, la carte PASS ETAPE ne pourra être utilisé.

• B - Comportement à adopter par le titulaire sur une aire d’étape CAMPING-CAR PARK : la charte de l’adhérent

En tant qu’adhérent au réseau d’aires d’étape CAMPING-CAR PARK, le titulaire est un éco citoyen et il s’engage à :
- maintenir la propreté sur les aires,
- respecter l’environnement en utilisant les services CAMPING-CAR PARK,
- veiller au gaspillage de l’eau,
- tenir en laisse leurs animaux domestiques et éviter les souillures éventuelles,
- respecter la tranquillité et le calme de tous les camping-caristes,
- libérer l’emplacement choisi de tout effet personnel chaque fois que l’adhérent sort de l’aire d’étape CAMPING-CAR PARK
- participer à l’économie du territoire où l’aire d’étape se trouve en tant que touriste (commerces, sites, musées, producteurs…)
- participer au bon fonctionnement de CAMPING-CAR PARK en donnant son avis sur internet et en partageant les bonnes adresses avec les autres camping-caristes sur les réseaux sociaux.

• C - Comportement du client placé en situation particulière

Dans les situations particulières visées ci-après, le titulaire est susceptible de se voir appliquer un tarif majoré (tarif de 12 € TTC maximum correspondant à 24H de séjour dans une aire + taxe de séjour) :
- Données de sorties invalides (durée de validité dépassée) :
- Non-respect des règles d’accès.
En l’absence d’informations d’entrées valides, la société CAMPING-CAR PARK se réserve le droit d’appliquer en sortie le tarif de 12 € TTC correspondant à 24 h de séjour dans l’aire.
En cas de dysfonctionnement de la carte PASS ETAPE ou du matériel en entrée (barrière ouverte, pas d’électricité, lecteur de badge défectueux, etc…), le titulaire devra en informer le centre d’appels, qui l’enregistrera manuellement et il pourra ensuite s’installer sur l’aire d’étape CAMPING-CAR PARK.
Lors du départ, l’enregistrement ayant été réalisé, le titulaire sera facturé selon ses éléments transmis et son heure de passage à la borne de sortie.
Pour le titulaire qui n’aurait pas informé le centre d’appels, la barrière restant fermée à la lecture de la carte PASS ETAPE, le titulaire devra appeler le centre d’appels pour régulariser sa situation. Dans ce cas le tarif de 12 € TTC correspondant à 24 H de séjour sera facturé.

• VII • OPPOSITION A L’UTILISATION DU BADGE

Le titulaire ne peut faire opposition à l’utilisation de la carte PASS ETAPE qu’en cas de vol ou de perte de celui-ci.
Les oppositions doivent être immédiatement déclarées auprès des points de vente ou du centre d’appels de la société émettrice par écrit (courrier, fax, e-mail), en mentionnant impérativement le numéro de la carte d’accès.
L’invalidation de la carte PASS ETAPE est effectuée dès réception de la déclaration susmentionnée. La société émettrice ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du titulaire ou de son représentant autorisé. À la demande du titulaire, une carte PASS ETAPE portant un numéro différent lui est délivré dans les meilleurs délais. Si le titulaire récupère la carte d’accès déclaré perdu ou volé, il doit le renvoyer par pli recommandé au service abonnements de la société émettrice ou le déposer contre récépissé dans un point de vente de celle-ci. L’utilisation par le titulaire d’une carte PASS ETAPE déclaré perdu ou volé est considérée comme abusive et pourra entraîner la résiliation du présent contrat.
Si la carte PASS ETAPE n’a pas été restitué dans les 30 jours, des frais de non-restitution seront facturés (cf. annexe barèmes).

• VIII • RESTITUTION DU BADGE

VIII.1. A l’initiative de la société émettrice

Dans tous les cas où la société émettrice demandera la restitution de la carte PASS ETAPE (notamment en cas de remplacement de la carte mise en opposition et retrouvé par le titulaire ou en cas de non-restitution lors de la résiliation du contrat), le titulaire devra le restituer dans les 30 jours à compter de la notification de la société émettrice. Dans tous les cas, la carte d’accès peut être restitué, contre récépissé, dans un point de vente de la société émettrice. Les montants des sommes dues sur les aires d’étape CAMPING-CAR PARK au moyen de carte PASS ETAPE abusivement utilisés seront exigés indépendamment des poursuites pénales que la société émettrice se réserve le droit d’engager.
La carte PASS ETAPE peut aussi être restitué chez tous les partenaires du réseau CAMPING-CAR PARK.
En cas de restitution de la carte d’accès en mauvais état, des frais de détérioration seront facturés (cf. annexe barèmes).
A défaut de restitution de la carte PASS ETAPE dans les 30 jours, des frais de non-restitution de la carte seront facturés (cf. annexe barèmes).

VIII.2. A l’initiative du titulaire


Le titulaire peut restituer à tout moment sa carte PASS ETAPE. La restitution d’une carte PASS ETAPE en mauvais état de fonctionnement donnera lieu à la facturation de cette carte au tarif en vigueur. La restitution de la carte PASS ETAPE est effectuée sans préjudice des conditions particulières relatives aux frais de gestion attachés au contrat.
En cas de restitution de la carte PASS ETAPE en mauvais état physique (traces de marqueur, rayures…), des frais de détérioration seront facturés (cf. annexe barèmes).

• IX • MODIFICATION DE L’IDENTIFICATION DU TITULAIRE

Lorsque le titulaire change d’adresse, il doit le notifier par courrier ou mail dans les 30 jours à la société émettrice ou se présenter dans tous les points de vente commercialisant des adhésions au réseau d’aires d’étape CAMPING-CAR PARK.
Formule liberté :
Lorsque le titulaire change de carte bancaire, il doit en informer la société émettrice et modifier son compte CAMPING-CAR PARK qui lui fournit l’espace d’enregistrement sécurisé cyberplus paiement. La modification prendra effet immédiatement.
Dans le cas où le changement des coordonnées de carte bancaire ne serait pas effectué, CAMPING-CAR PARK se devra de bloquer la carte PASS ETAPE jusqu’à la mise à jour des information de la carte bancaire.

• X • FACTURATION ET RÈGLEMENT

X.1. Eléments de facturation

La société émettrice établit le relevé des séjours effectués au cours de la période de facturation précédente par le titulaire. Le relevé des consommations précise, pour chaque transaction : la date, l’heure d’entrée et de sortie, le montant ttc du séjour, le nom de l’aire d’étape CAMPING-CAR PARK.
La facture électronique à imprimer et le relevé des transactions prévus au présent article sont les seuls documents présents sur le portail internet, l’enregistrement de la transaction en entrée et en sortie de l’aire d’étape CAMPING-CAR PARK constituant la preuve du passage.

X.2. Modalités de facturation

Sur la base du relevé des transactions, la société émettrice facture les sommes dues par le titulaire au cours de la période considérée au titre des transactions sur le réseau d’aires d’étape visés à l’article II, et toutes sommes dues par le titulaire au titre du présent contrat. Cette facture précise la date du prélèvement, le cas échéant, et la domiciliation bancaire du titulaire. La facture ne vaut pas solde de tout compte pour les transactions effectuées par le titulaire pendant la période considérée. Toute transaction effectuée dans la période, mais ne figurant pas sur le relevé, sera imputée sur l’une des factures suivantes. La facture électronique est mise à disposition sur l’espace abonné sous format PDF pendant 3 mois.
Le Titulaire communique une adresse e-mail valide afin d’activer son Espace Abonnés et accéder à ses factures.

X.3. Règlement des factures

Les factures sont payables en euros. Dans le cas de la formule Prémium les sommes ont été débitées à chaque passage. Dans le cas de la formule Liberté le débit sera effectué les premiers jours du mois suivant les consommations sur le compte bancaire correspondant au numéro de carte bancaires inscrit sur le compte adhésion.

X.4. Traitement des impayés – Effets

En cas de paiement par carte bancaire et si le paiement initial est rejeté, il pourra être procédé à une seconde opération de paiement du même montant. En cas de non-paiement de la facture dans son intégralité, une mise en demeure de payer est adressée par la société émettrice au titulaire du contrat. Les conditions particulières peuvent prévoir que cette mise en demeure soit précédée d’une seconde présentation de la facture par lettre simple. La mise en demeure précise :
- les sommes non réglées à la date d’échéance de la dernière facture ;
- sauf conditions particulières de la société émettrice, les pénalités de retard définies selon les modalités prévues à l’article L.441-6 du Code de commerce, appliquées sur les sommes restant dues à compter de la date d’échéance de la facture ; ces pénalités s’ajoutant au principal ; tous les séjours effectués et non encore facturés dans les aires d’étape CAMPING-CAR PARK sont alors immédiatement exigibles ;
- le cas échéant, le titulaire a l’obligation de restituer le badge. Les conditions particulières peuvent prévoir que la société émettrice accompagne cette mise en demeure et, le cas échéant, la seconde présentation de la facture, de mesures de suspension de l’exécution du contrat en mettant le badge en opposition jusqu’à réception du règlement. En cas de non règlement dans un délai fixé par la mise en demeure, le contrat est résilié de plein droit sauf si la société émettrice accorde un délai supplémentaire au titulaire du contrat pour s’acquitter de son obligation, pendant lequel elle pourra notamment maintenir l’inscription en opposition du badge jusqu’à réception du règlement. Le titulaire est informé qu’un délai de réactivation du badge pourra être nécessaire en cas de règlement après une période de mise en opposition. En cas de recouvrement par voie d’exécution judiciaire, le titulaire sera en outre tenu de verser à la société émettrice
les sommes correspondant aux frais de l’exécution forcée proprement dite. Le titulaire déclare avoir pris connaissance du fait que la société émettrice bénéficie d’une subrogation consentie par les exploitants visés à l’article II pour le recouvrement amiable et judiciaire des créances issues du présent contrat.
- En cas de non-paiement de la facture dans son intégralité, le courrier de mise en demeure sera précédé d’un courrier simple ou mail de relance et d’une mise en opposition du badge.
- En cas de résiliation pour non règlement, il ne sera pas possible de souscrire un nouveau contrat pendant une période de 6 mois suivant la régularisation du dossier. Durant les 6 mois suivants cette période, la souscription d’un nouveau contrat sera soumise au versement d’une garantie de paiement (cf. article IV.2),
Le taux des pénalités de retard est fixé à 18% l’an.

• XI • RÉCLAMATION AMIABLE


Toute réclamation amiable concernant les éléments d’une facture est admise pendant un délai de 90 jours à compter de sa date d’émission, et doit être déposée exclusivement auprès de la société émettrice par courrier ou par mail adressé au siège dont les coordonnées figurent en en-tête de facture en mentionnant impérativement le numéro sa carte PASS ETAPE. Une réclamation ne dispense pas le titulaire du paiement de la facture contestée. En cas de réclamation, la société émettrice procède à une enquête.
Les rectifications éventuelles, suite à l’enquête, sont régularisées ultérieurement. La société émettrice apportera la preuve de la (des) transaction(s) au moyen des enregistrements effectués par les systèmes informatiques.

• XII • RÉSILIATION – EFFETS

XII.1. Par le titulaire

Le titulaire informera la société émettrice de sa volonté de résilier le présent contrat soit à un point de vente d’un exploitant d’aire d’étape CAMPING-CAR PARK, soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société émettrice. La résiliation prendra effet à la restitution du badge et après acquittement de toutes les sommes dues.
- Dans le cas d’une demande de résiliation par courrier du contrat par le titulaire, sa carte PASS ETAPE encore en sa possession est invalidé et, en l’absence de restitution dans les 30 jours, des frais de non-restitution sont facturés (cf annexe barèmes).

XII.2. Par la société émettrice

La société émettrice pourra résilier de plein droit le présent contrat, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant au titulaire (notamment en cas de fraude ou de non-acquittement total ou partiel des sommes dues). En cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant au titulaire, la résiliation prendra effet immédiatement sans préavis et la société émettrice en informera le titulaire par courriel précisant la date d’effet de la résiliation.

XII.3. Sommes non réglées

En cas de résiliation, la société émettrice facture les sommes dues au titre du présent contrat.

• XIII • RÈGLEMENT DES LITIGES

Tout litige susceptible de s’élever entre les parties relèvera exclusivement du Tribunal de Nantes. La présente clause s’applique même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le droit français sera seul applicable au présent contrat.

• XIV. Modifications contractuelles et tarifs des services

La société émettrice se réserve le droit d’apporter toutes modifications aux présentes conditions générales. Ces modifications seront portées à la connaissance du titulaire. Si le titulaire n’acceptait pas ces modifications, il devrait résilier le contrat dans les conditions définies à l’art. XII-1. L’absence de réponse écrite du titulaire dans le délai d’un mois vaut acceptation de sa part. Toutes les composantes du barème des tarifs sont révisables, notamment à l’occasion des variations des tarifs de séjour, et ne feront pas, par conséquent, l’objet d’un avenant. Les modifications afférentes aux tarifs de séjours s’appliquent dès leur entrée en vigueur.

• XV. Informatique et libertés

Le souscripteur est informé que lors de la souscription et au cours de l’exécution du contrat, des données personnelles seront collectées par la société émettrice. Ces données seront utilisées à des fins de gestion de l’abonnement dans ses différents aspects, et pourront également permettre d’effectuer des opérations de prospection commerciale. Les données collectées sont destinées à la société émettrice et aux exploitants visés à l’article II des présentes conditions générales. Par ailleurs, sauf opposition du titulaire adressée par écrit à la société émettrice, cette dernière est également autorisée à communiquer les données collectées à ses partenaires. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, le titulaire du contrat dispose des droits d’opposition, d’accès et de rectification des données le concernant. Ces droits s’exercent auprès de la société émettrice, responsable des traitements effectués sur les données collectées.

ACCEPTATION ELECTRONIQUE

ANNEXE : BAREMES

TARIFS TTC
Accès à l’aire d’étape (séjours avec services inclus) : 5,00 €
Tarif pour 24 heures : 8,40 € à 12,00 €
Prix d’une carte PASS ETAPE de remplacement (altération ou perte) : 10,00 €
Frais de non restitution de badge : 10,00 €